Surendettement : la procédure qui peut vous sortir de l'impasse
Quand les dettes deviennent impossibles à rembourser, il existe une bouée officielle et gratuite : le dossier de surendettement, déposé auprès de la Banque de France. Il peut suspendre les saisies et, dans les cas les plus graves, effacer les dettes.
Les 3 conditions pour que votre dossier soit recevable
La commission de surendettement vérifie trois points avant d'accepter le dossier :
- une impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles ;
- une résidence en France ;
- votre bonne foi.
Le dépôt est gratuit. La décision de recevabilité intervient en général sous 5 à 6 semaines.
Ce que la recevabilité change tout de suite
Dès que le dossier est déclaré recevable, plusieurs protections s'enclenchent :
- les saisies et procédures d'exécution en cours sont suspendues ;
- vos dettes ne produisent plus d'intérêts ni de pénalités de retard ;
- vos créanciers sont informés et doivent justifier leurs créances auprès de la commission.
Les solutions, du plan à l'effacement des dettes
Selon votre situation, la commission propose un plan de remboursement adapté à vos moyens, ou impose des mesures (rééchelonnement, réduction). Si votre situation est irrémédiablement compromise et que vous n'avez pas de patrimoine, une procédure de rétablissement personnel peut effacer tout ou partie des dettes.
Bon à savoir. En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans un délai de 15 jours. Des travailleurs sociaux (CCAS, points conseil budget) peuvent vous aider à monter le dossier.
Texte de loi
Les effets de la décision de recevabilité sont fixés par le Code de la consommation, articles L722-2 à L722-16.
Sources officielles
- Banque de France — la procédure de surendettement
- service-public.fr — recevabilité du dossier
- economie.gouv.fr — déposer un dossier de surendettement
- Légifrance — Code de la consommation, art. L722-2 à L722-16
Information générale à jour en 2026, sans valeur d'avis juridique personnalisé.