Trop de frais bancaires ? Ce que la loi vous garantit
Quand le compte est à découvert, les frais s'empilent vite. Mais si vous êtes en situation de fragilité financière, la loi plafonne ces frais — et une offre bancaire spéciale existe. Voici vos droits.
Le plafonnement des frais d'incident
Si votre banque vous identifie comme client en situation de fragilité financière, vos frais liés aux incidents de paiement sont plafonnés à 25 € par mois.
L'offre clientèle fragile (OCF)
Vous pouvez demander l'offre spécifique clientèle fragile. Avec elle, les frais d'incident sont limités à 20 € par mois et 200 € par an. Cette offre coûte au maximum 3 € par mois et comprend au moins 10 services de base (carte, virements, etc.).
Les commissions d'intervention
Pour un client fragile, les commissions d'intervention sont plafonnées à 4 € par opération et 20 € par mois, contre 8 € et 80 € dans une offre standard.
Qui est considéré comme « fragile » ?
Vous pouvez être reconnu fragile financièrement notamment si vous avez déposé un dossier de surendettement, si vous êtes inscrit au fichier central des chèques (FCC) depuis plus de 3 mois, ou en cas de ressources faibles avec des irrégularités de compte répétées.
Le droit au compte
Si une banque refuse de vous ouvrir un compte, vous pouvez faire jouer le droit au compte : la Banque de France désigne d'office un établissement qui devra vous ouvrir un compte avec les services bancaires de base, gratuits.
Le réflexe. Si les frais s'accumulent, demandez par écrit à votre banque le bénéfice de l'offre clientèle fragile. Et pensez au comparateur de banques : une banque en ligne sans frais de tenue de compte peut tout changer.
Sources officielles
- Banque de France — plafonnement des frais et offre clientèle fragile
- economie.gouv.fr — fragilité financière, une offre bancaire
- INC — l'offre spécifique clientèle fragile
Information générale à jour en 2026 ; plafonds fixés par la réglementation.